En vigueur au 23/06/2025
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d'acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente (« Les Produits ») par le Vendeur sur le site https://telescope.astronomie-pratique.com.
Les Produits proposés à la vente sur le site sont les suivants :
Réservation de temps de shooting sur le télescope appartenant au Vendeur et situé dans un observatoire en Espagne
Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site https://cours.astronomie-pratique.com/telescope-remote ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander.
Le choix et l'achat d'un Produit sont de la seule responsabilité du Client.
Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site https://cours.astronomie-pratique.com/cgv-astrophoto-en-ligne et prévaudront sur tout autre document.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site https://telescope.astronomie-pratique.com.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
DFD PROD, SARL
Immatriculée sous le numéro 982 320 426
4 rue de la République, 69001 Lyon
Email : laura@astronomie-pratique.com
Numéro de TVA Intracommunautaire FR22 982 320 426
Les Produits présentés sur le site https://telescope.astronomie-pratique.com sont proposés à la vente pour les territoires suivants :
Europe, Amérique, Asie, Océanie, Afrique.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l'importateur du ou des Produits concernés.
Pour tous les Produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture.
Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d’être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site https://telescope.astronomie-pratique.com, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur.
Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.
Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site https://telescope.astronomie-pratique.com.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, mais le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d'en modifier les prix à tout moment.
Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par le Vendeur et est remise au Client après validation du paiement.
Il appartient au Client de sélectionner sur le site https://telescope.astronomie-pratique.com les Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :
Le Client remplit le formulaire pour préciser les caractéristiques des photos qu'il désire commander puis est redirigé vers un formulaire de paiement. Il devra indiquer ses informations de paiement et accepter les présentes Conditions Générales de Vente.
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des informations saisies par le Client dans le formulaire de réservation.
Il appartient au Client de s'assurer que les paramètres sélectionnés pour les photos correspondent bien à ses attentes.
Par exemple :
Fournir des coordonnées correctes ou choisir le bon astre dans la liste fournie par le Vendeur
S'assurer que les coordonnées fournies correspondent bien à la zone du ciel que le Client souhaite imager
S'assurer que l'astre sélectionné est bien visible depuis la localisation du télescope et suffisamment haut dans le ciel à la date de la réservation
Choisir un temps d'exposition unitaire adapté à l'astre sélectionné
Sélectionner un temps de pose total adapté à l'astre sélectionné
S'assurer que la cible sélectionnée est appropriée par rapport aux caractéristiques du télescope proposé (taille, luminosité...)
S'assurer que les filtres sélectionnés sont appropriés pour la cible choisie
S'assurer que l'angle de rotation saisi correspond bien au cadre désiré
Aucun remboursement ne pourra être exigé de la part du Vendeur en cas d'erreur du Client lors de la saisie des informations de réservation.
Si l’astre sélectionné n’est pas visible (ou ne passe jamais au-dessus de 30° de latitude) à la date de la réservation, le délai de livraison des photos pourra se voir prolonger, en l’attente d’une période de visibiltié favorable pour l’astre choisi.
Dans ce cas, le Vendeur ne saurait être tenu responsable de la prolongation de ce délai.
Le Vendeur met à disposition du Client des conseils et astuces pour l'aider à remplir le formulaire de réservation correctement.
En complément, le Client est invité à utiliser un logiciel ou un site de planétarium afin de l'aider à saisir les bonnes informations.
Le Vendeur recommande fortement au Client de paramétrer ces logiciels avec la localisation suivante :
Latitude : 37° 42' 47.5" N
Longitude : 2° 40' 30.5" W
Altitude : 800 mètre
Fuseau horaire : Europe centrale
Après validation des informations, la commande sera considérée comme définitive et exigera paiement de la part du Client selon les modalités prévues.
Une fois la commande validée, le Client reçoit un email de confirmation de commande, ainsi qu'un email contenant la facture associée à la commande. Le Vendeur lui demande de le conserver comme preuve de commande en cas de litige.
Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
La vente ne sera considérée comme valide qu'après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site https://telescope.astronomie-pratique.com constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Selon les modalités de l'Article L221-28 du Code de la Consommation « Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
[...]
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ; »
Par application de l'Article L221-28 du Code de la Consommation, aucune commande effectuée par le Client ne pourra faire l'objet d'une annulation dès lors que celle-ci a été validée.
Afin de passer commande, le Client est invité à renseigner son adresse email dans le formulaire qui lui sera proposé au moment du paiement. Il s'engage à fournir des informations sincères et exactes concernant ses coordonnées, notamment son adresse email.
Le Client est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu'il peut les modifier en contactant le Vendeur par email à l'adresse laura@astronomie-pratique.com
En cas de non-respect des présentes Conditions Générales de Vente et/ou d'Utilisation, le site https://telescope.astronomie-pratique.com aura la possibilité d'annuler la commande d'un client après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de tout interruption ou modification en cas de maintenance, n'engage pas la responsabilité du Vendeur.
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
paiement par carte bancaire
paiement via un prestataire de paiement tiers :
PayPal
Apple Pay
Google Pay
Klarna
ou paiement par virement bancaire sur le compte bancaire du Vendeur (dont les coordonnées sont communiquées au Client sur demande à l’adresse email : laura@astronomie-pratique.com avant la passation de la commande)
En choisissant l’un de ces modes de paiement, le Client accepte également les conditions générales d’utilisation du service concerné (PayPal, Klarna, Apple Pay, Google Pay...).
Toute question ou réclamation concernant une transaction effectuée via un prestataire tiers (ex. PayPal, Klarna) devra être adressée directement à ce prestataire.
Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.
Toutefois, le Client a la possibilité d’opter pour un paiement en plusieurs fois via notre partenaire Klarna, sous réserve d’éligibilité et d’acceptation par Klarna. En sélectionnant cette option, le Client reconnaît que le paiement est soumis aux conditions générales de Klarna, disponibles sur le site de Klarna.
En cas d’acceptation du paiement échelonné, Klarna prend en charge la gestion des échéances, et toute question ou réclamation relative à ces paiements devra être adressée directement à Klarna.
En cas de refus de paiement par l’établissement bancaire ou le prestataire de paiement, la commande sera annulée de plein droit.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement (Stripe) agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site https://telescope.astronomie-pratique.com.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.
Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
Les Produits commandés par le Client seront mis à sa disposition sous format numérique via une plateforme cloud sécurisée, pour une durée de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la livraison.
Il appartient au Client de procéder à la récupération des Produits dans le délai des quatre-vingt-dix (90) jours.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-récupération des Produits par le Client dans le délai indiqué, d'une indisponibilité temporaire de la plateforme d'hébergement des Produits, ou d'une incapacité du Client à y accéder, pour des raisons qui ne relèveraient pas du fait du Vendeur.
Les Produits seront livrés sous forme de photos brutes, non traitées et accompagnées des fichiers de calibration (DOF) nécessaires à leur exploitation.
Il appartient au Client de les exploiter à l'aide de logiciels de traitement dédiés.
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable de la qualité de l'image obtenue après traitement.
Les Produits commandés par le Client seront accessibles dès qu'ils auront pu être créés selon les modalités de personnalisation indiquées par le Client, généralement dans un délai de quatre (4) semaines.
Si le Client ne dispose pas de ses accès au Produit commandé dans le délai indiqué, il lui revient d’en faire part au Vendeur par email à l’adresse : laura@astronomie-pratique.com.
En cas de litiges, il revient au Client d’apporter au Vendeur la preuve que la commande ainsi que la transaction ont bien été validées.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-réception du Client de ses accès au Produit.
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.
Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés.
Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de huit (8) semaines après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Il dispose d'un délai de 7 jours à compter de la livraison pour formuler des réclamations par mail à l'adresse laura@astronomie-pratique.com, accompagnées de tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.
Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV.
Le Vendeur reste seul propriétaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur les images capturées par le télescope (brutes), y compris celles générées selon les paramètres fournis par le Client. En contrepartie du paiement effectué par le Client, le Vendeur accorde une licence non exclusive, non transférable et limitée permettant au Client d’utiliser les images brutes à des fins personnelles et/ou professionnelles, sous réserve des restrictions suivantes :
La licence est accordée pour une durée indéfinie, sous réserve de la conformité du Client avec les présentes conditions. Le Vendeur se réserve le droit de résilier cette licence en cas de violation des termes du contrat.
La licence est valable dans le monde entier.
Le Client n’est pas autorisé à revendre, distribuer, partager ou publier les images brutes fournies par le Vendeur sous quelque forme que ce soit, sauf accord écrit préalable du Vendeur.
Le Vendeur accorde au Client le droit de :
Utiliser les images brutes fournies à des fins personnelles
Traiter les images brutes fournies selon les modalités de son choix
Partager et vendre le résultat de son traitement
Le Vendeur se réserve le droit d’exploiter, publier et commercialiser librement les images générées par le télescope. Toute violation des présentes dispositions pourra entraîner la résiliation de la licence et des poursuites judiciaires.
Conformément à l'article L221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Ainsi, en raison de la nature personnalisée des produits proposés, aucune commande ne pourra être annulée ou retournée dans le cadre du droit de rétractation une fois que celle-ci a été validée par le Client.
Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient :
de la garantie légale de conformité, pour les Produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation,
Dispositions relatives aux garanties légales
Article L217-4 du Code de la consommation
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L217-5 du Code de la consommation
« Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L217-12 du Code de la consommation
« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article 1641 du Code civil
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Article 1648 alinéa fer du Code civil
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Article L217-16 du Code de la consommation
« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit (mail ou courrier), de la non-conformité des Produits ou de l'existence des vices cachés à compter de leur découverte.
Le Vendeur remboursera les Produits sous garantie jugés non conformes ou défectueux.
Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Ce remboursement pourra être fait par virement.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier,
en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.
Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.
Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits par le Vendeur ainsi qu'à leur transmission à des tiers à des fins de livraison des Produits. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l'exécution du contrat de vente.
9.1 Collecte des données à caractère personnel
Le Vendeur s'engage à ne collecter que les informations strictement nécessaires à l'exécution du contrat de vente.
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site https://telescope.astronomie-pratique.com sont les suivantes :
Adresse e-mail : Cette donnée est nécessaire pour la gestion de la commande, pour la communication liée à la commande et pour la livraison de la commande.
9.2 Partage des données avec des tiers
Le Vendeur fait appel au service de paiement tiers Stripe pour le traitement des paiements liés aux commandes.
Les informations de paiement du Client (telles que les coordonnées bancaires ou les informations de carte de crédit) sont collectées directement par Stripe, qui gère cette transaction.
Le Vendeur ne conserve aucune information liée aux moyens de paiement du Client.
Pour plus d'informations sur la manière dont Stripe traite ses données personnelles, le Client est invité à consulter la politique de confidentialité de Stripe.
9.3 Destinataires des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont utilisées par le Vendeur et ses co-contractants pour l'exécution du contrat et pour assurer l'efficacité de la prestation de vente et de délivrance des Produits.
La ou les catégorie(s) de co-contractant(s) est (sont) :
Les prestataires établissements de paiement (notamment Stripe)
Le logiciel de Gestion de la Relation Client Podia
La plateforme d'automatisation Zapier
9.4 Finalité de la collecte des données :
Les données collectées sont utilisées exclusivement pour les finalités suivantes :
Traitement des commandes (y compris la gestion de la livraison).
Communication liée aux commande (confirmation, suivi, etc.).
Traitement des paiements via le prestataire de paiement sécurisé.
9.5 Responsable de traitement
Le responsable de traitement des données est le Vendeur, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.
9.6 Durée de conservation des données
Le Vendeur conservera les données personnelles du Client pendant la durée nécessaire à l'exécution de la commande et à des fins légales, notamment pour répondre aux obligations comptables et fiscales.
Conformément à la réglementation en vigueur, certaines données peuvent être conservées pour une durée maximale de 10 ans à des fins comptables.
Après cette période, les données du Client seront supprimées ou anonymisées, sauf s'il a consenti à une autre forme d'utilisation de ses données (par exemple, inscription à une newsletter).
9.7 Sécurité et confidentialité
Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu'Internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
9.8 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site https://telescope.astronomie-pratique.com disposent des droits suivants :
Droit d'accès : demander l'accès aux données les concernant.
Droit de rectification : demander la correction de toute donnée personnelle incorrecte.
Droit de mise à jour : demander la mise à jour des données qui les concernent
Droit à l'effacement : demander la suppression de leurs données personnelles sous certaines conditions.
Droit de limitation du traitement : demander la limitation du traitement de leurs données personnelles dans certaines situations.
Droit d'opposition : s'opposer au traitement de leurs données personnelles dans certaines circonstances.
Ces droits, dès lors qu'ils ne s'opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercés en adressant une demande par courrier ou par e-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.
Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d'un mois.
En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.
Le Client est informé qu'en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.
Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Vendeur. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Vendeur (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.
Dans le cas où le Client resterait abonné malgré le fait qu’il ait suivi le lien de désabonnement (en cas de problème informatique), la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée.
Il revient alors au Client de contacter le Vendeur par email à l’adresse laura@astronomie-pratique.com, pour lui exprimer son souhait d’être désinscrit.
Le contenu du site https://telescope.astronomie-pratique.com est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Pour toute réclamation, merci de contacter le service clientèle à l'adresse postale ou mail du Vendeur indiquée à l'ARTICLE 1 des présentes CGV.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la Consommation, le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
En l'espèce, le médiateur désigné est :
SAS CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION
En cas de litige, tout consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site :
https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/
Ou par voie postale en écrivant à :
CNPM MÉDIATION CONSOMMATION
27, avenue de la Libération - 42400 SAINT-CHAMOND
Le Client est également informé qu'il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show
Tous les litiges relatifs aux opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV, et n'ayant pas fait l'objet d'un règlement amiable ou d'une médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Vendeur se réserve le droit d’apporter des modifications aux présentes Conditions Générales de Vente à tout moment, afin d’assurer aux utilisateurs du site sa conformité avec le droit en vigueur, mais aussi pour adapter les conditions de vente, les pratiques commerciales ou les services proposés sur le site.
Les éventuelles modifications ne sauraient avoir d’incidence sur les achats antérieurement effectués sur le site, lesquels restent soumis aux Conditions Générales de Vente en vigueur au moment de l’achat et telle qu’acceptée par le Client lors de la validation de l’achat.
Le Client est invité à prendre connaissance de ces Conditions Générales de Vente à chaque nouvelle utilisation de nos services. Les modifications éventuelles seront considérées comme acceptées par le Client lors de l’utilisation des services, sans qu’il soit nécessaire de l’en informer formellement.
Les présentes Conditions Générales de Vente, éditées le 10/02/2025, ont été mises à jour le 23/06/2025.